entraînera soit le retour du produit ayant fait l’objet de l’achat, soit un remboursement.
Droit de rétractation
13.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur Professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des produit (s) commandé (s). ou à compter du jour de la conclusion du contrat en ce qui concerne les contrats de services pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
13.2. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de port seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur, sauf indication contraire. du vendeur.
13.3. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) dans un emballage identique à celui utilisé lors de l’expédition, permettant leur remarketing.
13.4. Les retours doivent également être accompagnés d’une preuve d’achat et d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée.
13.5. Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains biens et services énumérés à l’article L. 222-9 du code de la consommation.
13.6. L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné en utilisant
par tout moyen et notamment par courrier électronique exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par ce retrait à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.
Une fois le formulaire de rétractation ou la déclaration envoyé au Vendeur, l’Acheteur doit retourner le (s) Produit (s) concerné (s) au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication au Vendeur. de la décision. de l’acheteur de se rétracter.
13.7. L’Acheteur renvoie le (s) Produit (s) à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
13.8. Le Vendeur remboursera les sommes versées (y compris les frais de livraison; au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pourra être reporté jusqu’à la récupération du produit.
Droit applicable – Règlement des litiges
14.1. Les conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation et / ou à leur exécution relève de la compétence du Tribunal du siège social de Vijghen S.C.S, à moins que des dispositions légales impératives n’accordent à l’Acheteur la compétence d’autres juridictions.
Pour toute livraison hors du territoire belge, l’application de la loi belge ne s’oppose pas à des dispositions légales impératives, plus favorables aux consommateurs, qui peuvent exister dans un autre pays membre de l’Union européenne.
Autre
Attention !
Vijghen S.C.S est spécialisée dans le commerce de produits alimentaires – respiration facile – santé. L’importation, le stockage et la livraison des produits Theratoux sont conformes à la législation belge et européenne.